Toute personne physique ou morale peut consentir un legs ou un don au GHSIF.
- Le legs correspond à la délivrance d’un bien par voie testamentaire ; il fait l’objet d’un acte notarié et il est soumis à une procédure juridique bien précise.
- Le don est l’acte juridique permettant à une personne de transmettre à une autre personne un bien immobilier, mobilier ou une somme d’argent sans contrepartie.
Contrairement aux legs, les dons des personnes physiques ou morales ne sont soumis à aucune formalité particulière et sont possibles sans qu’il soit nécessaire d’établir un acte notarié.
Les dons peuvent être financiers (somme d’argent) ou matériels (terrain, équipements). Ils peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale.
En effet, en faisant un don au GHSIF, le donateur bénéficie d’un avantage fiscal consistant en une réduction d’impôt sur le revenu annuel égale à 60% des sommes versées dans la limite de 20% de son revenu imposable ; l’excédent est reporté successivement sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions (article 200 du code général des impôts).
Une déduction similaire existe pour les entreprises, dans la limite, cette fois, de 5 pour mille de leur chiffre d’affaires (article 238 bis du code général des impôts).
Pour bénéficier de cette déduction, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenu le reçu qui sera établi par le GHSIF.
Pour tout renseignement ou pour concrétiser votre démarche de don ou de legs, vous pouvez contacter la Direction des finances du GHSIF aux coordonnées suivantes :
adresse mail : dons.legs@ghsif.fr
Tél. : 01 81 74 21 95