L’accès au dossier médical :
Un dossier médical sera constitué dès votre arrivée à l’hôpital, il sera conservé par notre établissement selon l’article R. 111267 du Code de la Santé Publique
Qui peut avoir accès au dossier médical ?
- Le patient,
- Le tuteur d’une personne majeure,
- Le titulaire de l’autorité parentale justifiant sa qualité pour agir,
- L’ayant droit
En cas de décès du patient et dans la mesure où le patient ne s’y est pas opposé de son vivant, les ayants droits peuvent avoir accès aux seuls éléments du dossier médical qui leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits
Procédure d’accès au dossier médical :
Vous devez au préalable adresser au secrétariat des relations clientèles un formulaire de demande accompagné des justificatifs réglementaires.
Ce formulaire est à demander au service qualité/clientèle par téléphone au : 01.81.74.22.76 ou par mail à : secretariat.qualite@ghsif.fr
Le dossier :
- pourra être consulté sur place et sur rendez-vous avec la possibilité d’un accompagnement médical organisé par l’hôpital et/ou en présence d’une tierce personne de votre choix. Une copie éventuelle de documents pourra être réalisée contre paiement à votre charge des frais de reproduction.
- une copie envoyée par courrier, contre paiement des frais de copies et d’envoi ;
- remis par le service qualité/clientèle
Le délai réglementaire pour la communication de votre dossier est de 8 jours à compter de la date de réception de votre demande. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales remontent à plus de 5 ans.
La durée de conservation du Dossier Médical :
Le décret du 4 janvier 2005 fixe la durée de conservation des dossiers médicaux à 20 ans à compter de la date du dernier passage de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation en son sein, ou 30 ans si le patient a eu une transfusion. Pour les patients décédés ce délai est de 10 ans à compter de la date du décès. Pour les mineurs, ce délai peut être de 28 ans maximum.
Il convient également de tenir compte des délais de prescription en matière de mise en cause de la responsabilité médicale (prescription de 10 ans à compter de la consolidation du dommage)
Contestations, réclamations et observations :
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser en priorité au cadre de santé du secteur où vous êtes hospitalisés. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier au service des relations des usagers.
Adressez votre courrier à :
Monsieur le Directeur,
GHSIF,
270 Avenue Marc Jacquet,
77000 MELUN,
courriel : secretariat.qualite@ghsif.fr (n’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées précises : nom, prénom, adresse postale, ...).
La Commission des usagers (CDU) :
À quoi sert la CDU ?
La CDU permet de faire le lien entre l’établissement et les usagers, notamment en examinant les réclamations des usagers et en recommandant à l’établissement des mesures d’amélioration pour l’accueil, la prise en charge des patients et de leurs familles.
La Commission des usagers veille au respect des droits des usagers, à la qualité de la prise en charge, favorise la médiation et, en fonction de l’expression des usagers et des informations qu’elle reçoit, fait des recommandations dans le cadre d’un rapport annuel adressé aux instances locales, régionales et nationales.
Quels sont les membres de la CDU ?
Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) :
Elle peut être saisie par toute personne (son représentant légal, ou ses ayant-droits en cas de décès) s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
Formulaire à retirer auprès de la :
CCI
Tour Altaïs – 1 place Aimé Césaire
93102 Montreuil cedex
Tél : 01.49.93.89.20
Fax : 01.49.93.89.30
Information du patient sur son état de santé
Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé. Cette information vous sera délivrée par le médecin « correspondant » au cours d’un entretien. L’information et les préconisations qu’il vous fournira vous permettront de prendre, avec lui, les décisions nécessaires.
La personne de confiance :
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de confiance qui peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. La personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, une fiche informative est à votre disposition à la fin du livret d’accueil, ainsi que le formulaire de désignation
Les directives anticipées :
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche informative est à votre disposition à la fin du livret d’accueil.
Droit à la confidentialité et au consentement
Confidentialité :
Vous pouvez demander qu’aucune indication ne soit donnée sur votre présence à l’hôpital ou sur votre état de santé. Signalez-le au cadre de santé de votre service.
Consentement :
Conformément à la charte du patient hospitalisé et à la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, vous bénéficiez d’un droit à l’information sur votre état, les actes et soins envisagés, leur degré d’urgence, les bénéfices attendus et les risques encourus, les alternatives éventuelles ainsi que sur les conséquences en cas de refus de soins.
Si vous désirez obtenir des informations, il est conseillé de prendre contact avec l’équipe médicale qui a pris en charge. Elle est en mesure de vous apporter les compléments d’informations voulus
Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être réalisé sans le consentement libre et éclairé du patient. Ce consentement peut être retiré à tout moment. Si le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, ses directives anticipées sont recherchées. A défaut c’est la personne de confiance, désignée par le patient, qui sera consultée.
Les majeurs sous protection juridique doivent consentir à l’acte dans la mesure de leur aptitude à exprimer leur volonté et à participer à la décision.
Le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du tuteur dans le cas où le majeur protégé a exprimé sa volonté de garder le secret sur son état de santé et dans le cas où le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé du patient.
Informatique et libertés :
L’informatique est largement utilisé à l’hôpital. Cette exploitation est faite dans le strict respect du secret médical et de la réglementation en vigueur, garantie par la commission nationale de l’informatique et des libertés. Vous pouvez obtenir communication, rectification et opposition des données (loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi N° 94-548 du 1er Juillet 1994).
L’établissement utilise une messagerie sécurisée de santé pour échanger des données médicales avec les autres professionnels de santé. Vous pouvez vous y opposer en adressant un courrier ou courriel à la direction de l’établissement.
Liberté de circulation :
Si votre état de santé vous le permet, vous êtes autorisé à quitter votre chambre pour vous promener au sein de l’établissement. Cependant, nous vous remer¬cions de bien vouloir signaler votre absence au personnel soignant du service.