Code de la Santé Publique : Articles L 1111-4, L 1111-11 & L 1111-13
Articles R 1111-17 à R 1111-20 - Articles R 1112-2 & R 4127-37
« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fi n de vie concernant les conditions de la poursuite, de la limitation ou de l’arrêt des traitements ou d’actes médicaux. Elles sont révisables et révocables à tout moment».
Comment rédiger vos directives anticipées ?
- Vous devez être majeur
- Si vous êtes sous tutelle vous pouvez rédiger vos directives anticipées avec l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille
- Vous devez être en état d’exprimer votre volonté libre et éclairée au moment de la rédaction.
- Vous devez écrire vous-même vos directives. Elles doivent être datées et signées et vous devez préciser vos noms, prénoms, date et lieu de naissance.
Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives anticipées, vous pouvez faire appel à 2 témoins (dont votre personne de confi ance, si vous l’avez désignée). Le document sera écrit par un des 2 témoins ou par un tiers. Les témoins en indiquant leur nom et qualité (ex : lien de parenté, personne de confiance, médecin traitant…) attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée.
Pouvez-vous changer d’avis après avoir rédigé vos directives anticipées ?
A tout moment, vous pouvez les modifi er, totalement ou partiellement.
Si vous ne pouvez pas écrire, le renouvellement ou la modifi cation s’effectuent selon la même procédure que pour la rédaction (cf. comment rédiger vos directives ?).
Vous pouvez également annuler vos directives. Il est préférable de le faire par écrit et d’en informer vos proches.
Comment faire pour vous assurer que vos directives seront prises en compte au moment voulu ?
Il est important que vous preniez toutes les mesures pour que le médecin puisse en prendre connaissance facilement.
Pour faciliter les démarches, vous pouvez :
- remettre vos directives à votre médecin traitant,
- en cas d’hospitalisation, informer le médecin hospitalier de la personne qui détient vos directives ou les remettre au médecin hospitalier qui les conservera dans le dossier médical,
- conserver vous-même vos directives ou les confi er à toute personne de votre choix (ex : votre personne de confiance). Dans ce cas, il est souhaitable que vous communiquiez au médecin qui vous prend en charge les coordonnées de cette personne.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ce lien :
http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2016-03/directives_anticipees_concernant_les_situations_de_fi n_de_vie_v16.pdf