(cf. article L. 1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du code de la santé publique)
Qui peut avoir accès au dossier médical ?
- le patient, le tuteur d’un patient majeur ou le médecin que vous souhaitez désigner comme intermédiaire.
En cas de décès du patient et dans la mesure où le patient ne s’y est pas opposé de son vivant, les ayants-droits peuvent avoir accès aux seuls éléments
du dossier médical qui leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.
Les informations peuvent être :
- consultées sur place au sein de l’établissement. Dans ce cas, le demandeur peut bénéficier d’un accompagnement médical organisé par l’établissement.
Le médecin peut recommander la présence d’une tierce personne pour une consultation de certaines informations.
- envoyées sous forme de copie.
Les frais de copie et d’envoi sont à la charge du demandeur.
Comment faire la demande ?
Vous devez au préalable adresser au secrétariat des relations clientèles un formulaire de demande accompagné des justificatifs réglementaires.
Ce formulaire est à demander au service qualité/clientèle par téléphone au : 01.81.74.22.76 ou par mail à : secretariat.qualite@ghsif.fr
Le dossier :
- pourra être consulté sur place et sur rendez-vous avec la possibilité d’un accompagnement médical organisé par l’hôpital et/ou en présence d’une tierce personne de votre choix. Une copie éventuelle de documents pourra être réalisée contre paiement à votre charge des frais de reproduction.
- une copie envoyée par courrier, contre paiement des frais de copies et d’envoi ;
- remis par le service qualité/clientèle
Le délai réglementaire pour la communication des documents est de 8 jours à compter de la date de réception de la demande. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales remontent à plus de 5 ans.
La durée de conservation du Dossier Médical
Le décret du 4 janvier 2005 fixe la durée de conservation des dossiers médicaux à 20 ans à compter de la date du dernier passage de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation en son sein, ou 30 ans si le patient a eu une transfusion.
Pour les patients décédés ce délai est de 10 ans à compter de la date du décès. Pour les mineurs, ce délai peut être de 28 ans maximum.
Il convient également de tenir compte des délais de prescription en matière de mise en cause de la responsabilité médicale (prescription de 10 ans à compter de la consolidation du dommage).